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Source : https://www.agence270.com/comment-rendre-un-bail-caduque-sans-commettre-derreur-juridique/
vérification des conditions nécessairesAvant d'entamer une procédure de résiliation, le propriétaire doit s'assurer que toutes les conditions sont remplies. Cette étape implique la vérification des mentions obligatoires du bail, comme la surface habitable, le montant du loyer, les charges, et l'usage du logement.
Ce délai démarre dès la présentation de l'offre, particulièrement pour un terrain en lotissement. La loi interdit tout versement de provision durant cette période, sous peine d'une amende de 30 000€.